CONDITIONS GENERALES DE VENTE

A. RÈGLEMENT INTERNE

1. Les bureaux du centre de stockage STOCKINBOX sont ouverts sur rendez-vous uniquement.

2. L'unité de stockage est accessible de 6h à 23h, 7 jours sur 7.

​​Des exceptions à ce règlement ne sont exceptionnellement et uniquement possibles qu'après avoir obtenu l'accord écrit de STOCKINBOX. Votre code​ électronique personnel ne fonctionne pas en dehors des heures d'accès.

​3. Le code d'accès est strictement personnel et ne peut en aucun cas être utilisé par des tiers.

​4. Il est strictement interdit de fumer à l'intérieur du centre de stockage.

​​5. Il est interdit de brancher des appareils électriques dans l'unité de stockage sans autorisation écrite préalable de STOCKINBOX. Il est interdit de laisser fonctionner les appareils électriques en votre absence.

​​6. L'unité de stockage doit toujours être correctement fermée. Vous êtes le seul responsable de la fermeture de votre unité de stockage au moyen d'une serrure ​​à cylindre. Il est interdit d'apposer une deuxième serrure.

​​7. Vous êtes tenu d'évacuer tous les déchets de l'unité de stockage et de tenir celle-ci en parfait état. La propreté de votre unité de stockage relève de votre responsabilité et sera contrôlée par le Store Manager lors de la résiliation. L'évacuation et le transport des déchets de votre unité de stockage par STOCKINBOX ​sont à votre charge.

​​8. Il n'est en aucun cas autorisé d'abandonner des déchets, du matériel d'emballage et autres dans le centre de stockage ou dans l'enceinte.

​​9. Il est interdit d'endommager l'unité de stockage ou le centre de stockage, d'occasionner des nuisances ou des dommages à des tiers dans le centre de stockage ou dans l'enceinte. Si des dommages étaient malgré tout causés, vous devez en avertir immédiatement STOCKINBOX par téléphone et par écrit endéans les 24 heures.

​10. En cas d'oubli de votre code d'accès, vous devez vous présenter personnellement auprès du Store Manager. Aucune information ne sera communiquée par téléphone à ce sujet.

​​11. Le Store Manager est toujours à votre disposition pour toute information complémentaire.

B. CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRAT DE LOCATION

1. Objet et nature de la convention

​​Le contrat de Self-Storage est une convention de bail relative à un entrepôt dont la superficie reprise dans le contrat est approximative.

​​Cet entrepôt est dénommé l'unité de stockage. Le contrat de Self-Storage n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux.

​Le contrat de Self-Storage est principalement régi par les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières, le Règlement Interne et le cas échéant les annexes du contrat de Self-Storage (par exemple en cas de location d'un parking).

​BIEN QUE STOCKINBOX S'EFFORCE DE CREER UNE SECURITE MAXIMALE AU SEIN DU CENTRE DE STOCKAGE, LE CLIENT DECLARE EXPRESSEMENT QUE SON SEUL OBJECTIF EST DE LOUER UNE UNITE DE STOCKAGE CHEZ STOCKINBOX ET QUE SON INTENTION N'EST PAS DE CONFIER A STOCKINBOX LA SURVEILLANCE ​DE SES BIENS DANS L'UNITE DE STOCKAGE.

​2. Destination

​​La destination est inchangeable et comprend l'entreposage de biens.

​​Le Client s'engage à ne pas entreposer dans l'unité de stockage des produits dont le poids excède 300kg/m2.

Le Client s'engage à ne pas entreposer dans l'unité de stockage les produits suivants (de manière non exhaustive)
​​Produits toxiques, inflammables ou dangereux, et notamment toutes les substances et préparations dangereuses reprises dans l'Arrêté Royal du 24 mai 1982 règlementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement ;

​ ​• Déchets ;

​ ​• Denrées périssables ;

​ ​• Produits explosifs ;

​ ​• Batteries ;

​ ​• Bouteilles/bonbonnes contenant du gaz à l'état comprimé et/ou liquéfié ;

​ ​• Épaves de véhicule ou tout véhicule non-conforme aux exigences techniques ;

​ ​• Animaux vivants ou morts ;

​ ​• Munitions et armes ;

​ ​• Organes d'origine humaine ou animale ;

​ ​• Substances vivantes ou viables (ex.: culture de cellules);

​ ​• Fourrure, bijoux, objets d'art, pièces de collection ou biens irremplaçables ;

​ ​• Biens ayant une valeur émotionnelle ou particulière pour le Client ;

​ ​• Espèces et titres de valeur ;

​ ​• Biens dont la présence, l'entreposage ou l'emploi sont soumis à un permis, une déclaration ou une règlementation spécifique (à l'exception des documents à conserver par certains groupes professionnels ou dont la conservation est imposée par une législation spécifique, par exemple la législation comptable, fiscale, sociale, concernant la TVA, les douanes, les sociétés et la faillite – ces documents peuvent être entreposés);

​ ​• Biens résultant d'un délit.

​ ​• Le non-respect des interdictions de stockage engage la responsabilité du Client vis-à-vis de STOCKINBOX pour tous dommages encourus.

​ ​• Les produits toxiques, inflammables ou dangereux sont le plus souvent identifiés à partir des “symboles de danger” suivants.

​ ​ ​Explosif/Danger d'explosion

​ ​ ​Carburant, facilite l'inflammation d'un autre produit

​ ​ ​Toxique, produit dangereux potentiellement mortel

​ ​ ​Xn/Xi Nocif/irritant, nocif ou irritant (y inclus les produits ayant des effets génétiquement nuisibles

​ ​ ​Corrosif, nuisible pour la peau et les matériaux

​ ​ ​Ecotoxique, un danger pour l'environnement

​ ​ ​Inflammable, produit inflammable

3. Durée de location

​Le Client loue l'unité de stockage pour une durée initiale d'un (1) mois ou une durée inférieure, si le contrat de Self-Storage prend effet après le premier jour du mois.

Dans les deux cas, le contrat de Self-Storage expire le dernier jour du mois et n'est pas résiliable avant ce terme.

​Lors de la signature du contrat de Self-Storage, le Client mentionne par écrit qu'il considère le contrat de Self-Storage comme terminé à l'échéance de l'une des deux durées susmentionnées.

​Dans le cas contraire, le contrat sera automatiquement prolongé dès le premier jour du mois suivant pour une (1) ou plusieurs périodes d'un (1) mois, à moins​qu'une partie y mette fin par écrit, le 15ème jour du mois en cours au plus tard, par lettre envoyée à l'adresse de l'autre partie.

Le modèle imprimé de résiliation du contrat de Self-Storage peut être utilisé comme lettre de résiliation. Le Client remettra deux exemplaires de cette lettre à STOCKINBOX, par courrier recommandé adressé à STOCKINBOX par mail à info@stockinbox.be ou par courrier à rue du Tombois 8 – 6687 BERTOGNE, le 15ème ​jour du mois en cours au plus tard.

​STOCKINBOX et le Client signeront chaque exemplaire pour accord et un exemplaire sera renvoyé au Client. Seul un exemplaire contenant la signature de STOCKINBOX et du Client vaut résiliation.

4. Loyer

Le loyer mensuel stipulé dans le contrat de Self-Storage sera majoré de la TVA. Le Client accepte expressément que le loyer mensuel comprenne un pourcentage fixe de coûts et charges inhérents à la location de l'unité de stockage, s'élevant à 10% du loyer mensuel. LE LOYER SERA PAYE AU JOUR D'ECHEANCE, A SAVOIR LE CINQUIEME JOUR DE CHAQUE MOIS ET ARRIVERA SUR LE COMPTE BANCAIRE DE STOCKINBOX A CETTE DATE (numéro de compte BE31 7320 7400 1755).

​Le loyer du premier mois ou d'une durée inférieure comme dit ci-dessus sera payé lors de la signature du contrat. Seul le loyer afférent à une durée inférieure comme dit ci-dessus sera diminué prorata temporis. POUR LE RESTE, LE CLIENT ACCEPTE QUE CHAQUE MOIS ENTAME SOIT CONSIDERE COMME MOIS COMPLET POUR LEQUEL LE LOYER MENSUEL EST DU INTEGRALEMENT.

​Le client remettra également à STOCKINBOX une somme égale à un mois de loyer à titre de garantie conformément au prescrit de l’article 6. Cette somme sera remise contre reçu au Store Manager, ou sera versée sur le compte BE67 73207573 1587)

Pour la prise de contrat, la vente du barillet sera facturée dans la première facture de location au prix de 10€ HTVC.

Au cas où la dite mention écrite n'aurait pas été faite par le Client lors de la signature du contrat de Self-Storage et que le contrat aurait été conclu après le 14ème jour du mois, le loyer pour le mois suivant sera également dû lors de la signature du contrat de Self-Storage.

Le loyer mensuel reste inchangé pendant les six (6) premiers mois. STOCKINBOX se réserve le droit d'adapter le loyer par la suite. Ces adaptations s'appliquent après trente (30) jours suivant l'avis adressé par STOCKINBOX au client par écrit, sans préjudice du droit du Client de résilier le contrat de Self-Storage conformément aux dispositions du point 3.

​5. Défaut de paiement

​Le Client mentionnera le NUMERO DE CLIENT figurant sur la facture lors du paiement. A DEFAUT D'AVOIR MENTIONNE LE NUMERO DE CLIENT, LE CLIENT ADME ETRE EN DEFAUT DE PAIEMENT, dans la mesure où celui-ci n'est pas identifiable. Tout montant non crédité sur le compte de STOCKINBOX au jour d'échéance ou arrivé sur le compte de STOCKINBOX au jour d'échéance sans mention du numéro de Client sera qualifié de non-paiement et produira d'office et sans mise en demeure un intérêt de 1% par mois, chaque mois entamé étant considéré comme mois entier, avec un minimum de 12,50€ par mois. Le Client s'engage en outre ​à payer les frais administratifs causés par le travail supplémentaire et les frais de recouvrement spécifiques (tels qu'envois recommandés, rappels téléphoniques...) résultant de son non-paiement à STOCKINBOX.

​UN DÉFAUT DE PAIEMENT ENTRAINE L’ENCLENCHEMENT DE LA PROCÉDURE DE MISE DEMEURE ET DE RÉSILIATION AINSI QU’IL SERA DIT À L’ARTICLE 13 DU PRÉSENT CONTRAT.

6. Garantie

Lors de la signature du contrat de Self-Storage, STOCKINBOX peut demander une garantie dont il sera fait mention dans le contrat de Self-Storage. La garantie ne produit aucun intérêt. Le montant de la garantie sera restitué dans les vingt (20) jours suivant la fin du contrat de Self-Storage, par versement sur le compte​bancaire du Client indiqué dans le contrat de Self-Storage, après constatation de la bonne et complète exécution de ses obligations.

​A défaut d'indication du compte bancaire du Client dans le contrat de Self-Storage, STOCKINBOX gardera la garantie pendant un an après la fin du contrat.

​La garantie peut être réclamée moyennant indication du numéro de compte bancaire et du NUMERO DE CLIENT, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au centre de stockage où l'unité de stockage était louée.

​Le Client accepte que la garantie soit définitivement acquise à STOCKINBOX, en l'absence de lettre recommandée avec accusé de réception avant l'échéance de ladite année.

​Le Client qui quitte l'unité de stockage sans en avertir STOCKINBOX le 15ème jour du mois en cours au plus tard, consent à payer une indemnité de relocation STOCKINBOX, s'élevant à un mois de loyer. La disposition concernant les dispositions de l'article 5 est également d'application. Le Client accepte que tous les ​montants et frais dus à STOCKINBOX soient imputés sur la garantie, tels que, à titre d'exemple : les loyers échus, l'indemnité de relocation, l'indemnité d'occupation, les frais résultants du non-paiement ou du paiement tardif, les frais de nettoyage, de déblaiement et de réparation, les frais d'huissier, les frais judiciaires et tous les autres frais et amendes payés par STOCKINBOX à des tiers, à savoir notamment les autres locataires et les autorités compétentes, résultant de l'absence du Client dans le centre de stockage ou l'unité de stockage, d'un acte ou d'une négligence du Client ou de l'emploi de l'unité de stockage par le Client.

LE CLIENT DECLARE QUE TOUS LES BIENS GARNISSANT L'UNITE DE STOCKAGE LUI APPARTIENNENT, SAUF S'IL A FAIT MENTION DU CONTRAIRE PAR ECRIT DANS LE CONTRAT DE SELF-STORAGE LORS DE LA SIGNATURE. LE CLIENT S'ENGAGE EN OUTRE A ENTREPOSER SUFFISAMMENT DE BIENS DANS L'ENTREPOT EN VUE DE GARANTIR LE PAIEMENT DE LOYER.

7. Emploi du Self-Storage Unit et accès

​Le Client s'engage à utiliser l'unité de stockage en bon père de famille. Il s'engage en particulier à respecter strictement les dispositions de Règlement Interne. Il ​reconnaît en avoir reçu un exemplaire et l'avoir lu attentivement et accepté les dispositions avant la signature du contrat de Self-Storage.

​Le Client dispense STOCKINBOX de toute responsabilité pour tout dérangement technique temporaire, quelle qu'en soit la durée, empêchant l'accès au centre de stockage ou à l'unité de stockage et renonce à tout recours contre STOCKINBOX de ce chef.

STOCKINBOX aura accès aux unités de stockage pour tous travaux de réparation, d'amélioration ou de remise en état, moyennant avis écrit adressé au Client. Le ​Client s'engage à donner accès à STOCKINBOX aux unités de stockage qu'il a loués, afin de permettre l'exécution de ces réparations et travaux.

Aucun avis n'est requis en cas d'urgence. De même, aucun avis n'est requis en cas de non-respect par le Client de l'une de ses obligations ou d'indices portant à ​croire qu'il ne les respecte pas. Dans ces cas et en cas d'urgence, STOCKINBOX pourra, si nécessaire en présence d'un huissier de justice, enlever toutes les installations de protection, afin d'avoir accès à l'unité de stockage, en vue d'en contrôler le contenu ou de prendre les mesures qui s'imposent.

Le Client reconnaît ne pouvoir réclamer aucun dédommagement à STOCKINBOX, suite à ces interventions en pareilles circonstances, même lorsque les mesures qui se sont imposées ont entraîné des dégâts ou l'enlèvement de biens.

Dans des cas d'urgence et en cas de non-respect par le Client de ses obligations, les frais encourus par STOCKINBOX, comme l'intervention d'un huissier de justice, seront à charge du client.

​8. Devoir de communication

Au cas où, nonobstant le caractère strictement personnel du code d'accès, le Client, son invité, celui pour lequel il est responsable ou son mandataire aurait endommagé l'unité de stockage, le centre de stockage ou ses annexes ou causé une gêne ou un dommage aux tiers dans le centre de stockage, ses annexes ou l'unité de stockage, il s'engage à en AVERTIR STOCKINBOX IMMEDIATEMENT PAR TELEPHONE ET A LE CONFIRMER PAR ECRIT DANS LES VINGT-QUATRE (24)HEURES. Le Client accepte que STOCKINBOX fasse réparer le dommage, ainsi que l'aggravation du dommage causé au centre de stockage, à ses annexes ou à l'unité de stockage, résultant de l'absence de communication ou de la communication tardive, par une personne de son choix, à ses frais. Le Client s'engage à payer ses factures dans les sept (7) jours suivant leur envoi par STOCKINBOX. La disposition du point 5 concernant les intérêts est également d'application.                              

9. Détermination des responsabilités

Le Client confirme avoir visité et examiné le centre de stockage, ses annexes et l'unité de stockage en particulier, avant la signature du contrat de Self-Storage. Il ​confirme que le centre de stockage, ses annexes et l'unité de stockage en particulier sont en parfait état et que son unité répond en tous points à la destination et l'emploi qu'il lui réserve.

​Bien que STOCKINBOX s'efforce de créer une sécurité maximale au sein du centre de stockage et ses annexes, sa qualité se limite à celle du bailleur. Il ne porte AUCUNE RESPONSABILITE pour la garde, la surveillance ou la sécurité dans l'unité de stockage ou son contenu, sauf en cas de mauvaise foi dans son chef. Le Client accepte expressément cette disposition. L'ENTREPOSAGE DES BIENS DANS L'UNITE DE STOCKAGE SE FAIT AUX RISQUES ET PERILS EXCLUSIFS DU CLIENT. Le Client décharge STOCKINBOX de toute responsabilité et renonce à tout recours à son égard – sauf en cas de mauvaise foi dans son chef – pour tout dommage ​qu'il aurait subi, lui, son invité, celui pour lequel il est responsable, son mandataire ou ses biens, dans le centre de stockage, ses annexes ou à proximité de  celui-ci ou dans l'unité de stockage, pour quelque cause que ce soit, telle que notamment , à titre non exhaustif (i) les vices du centre de stockage, de ses annexes ou de l'unité de stockage, apparents ou cachés, (ii) les situations visées aux articles 1386, 1720 et 1721 du Code Civil, (iii)une situation existante ou modifiée à proximité de l'unité de stockage ou du centre de stockage ou ses annexes, (iv) les actes ou négligences du Client, son invité, celui pour lequel il est ​responsable ou son mandataire, (v) un incendie, une explosion, une inondation, de l'humidité, de la moisissure, de la rouille, la foudre, les dégâts causés par des rongeurs ou tous autres événements similaires, (vi) les tiers présents dans le centre de stockage ou ses annexes, dont les autres locataires, (vii) le vol, l'effraction, la vandalisme.

Au cas où la responsabilité de STOCKINBOX serait quand même mise en cause, le Client s'engage à avertir STOCKINBOX de tout sinistre/événement qui lui serait imputable, IMMEDIATEMENT, ORALEMENT/PAR TELEPHONE, ET DANS LES 2 JOURS AU PLUS TARD, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION. L'absence de lettre recommandée avec accusé de réception adressé dans le délai convenu équivaut à l'absence de toute communication orale ou téléphonique ​et à l'accord du Client. Dans ce cas, le Client accepte que la responsabilité de STOCKINBOX ne puisse être invoquée. L'éventuelle responsabilité de STOCKINBOX ​se limite à un montant de 2.500.000,00 € dommages corporels, matériels et immatériels confondus, mais dans tous les cas, se limite, de l'accord exprès du Client, soit au capital assuré indiqué, s'il est démontré que celui-ci correspond à la valeur réelle et est inférieure à 2.500.000€, soit à la valeur réelle si celle-ci est inférieure au capital assuré indiqué et à 2.500.000€, et est, en tous cas, limité audit montant.

Le Client s'engage à rembourser tout dommage, frais et autres dépenses résultant de (i) l'inexécution du contrat de Self-Storage, (ii) sa présence, celle de son invité, de celui pour lequel il est responsable ou de son mandataire, la présence de ses biens dans le centre de stockage, ses annexes ou l'unité de stockage, (iii) ses actes ou négligences ou des actes ou négligences de son invité, celui pour lequel il est responsable ou son mandataire, (iv) son utilisation du centre de stockage, de ses annexes ou de l'unité de stockage. Il est entendu par dommage, frais et dépenses, de manière non-exhaustive : les indemnités de relocation et d'occupation, tous les frais résultants du non-paiement ou du paiement tardif, les frais de nettoyage, de déblaiement et de réparation, les frais d'huissier, les frais judiciaires, les amendes payées par STOCKINBOX aux autorités compétentes ou les dégâts causés à des tiers, tels que les autres locataires, ayant un rapport avec le Client, son invité, celui pour lequel il est responsable ou son mandataire ou afférents à ses biens.

En principe, le Client répondra personnellement du dommage et de la gêne causés au tiers au sein du centre de stockage. Il s'engage à rembourser les montants, frais, dépenses et amendes éventuelles payés par STOCKINBOX en première instance.

10. Assurances

Le bâtiment dans lequel se trouvent les espaces de stockage est assuré contre tous dommages matériels ou pertes matériels dus à un événement soudain et imprévisible dans le chef de l’assuré, y compris tous cataclysmes naturels. L’assurance prévoyant un abandon de recours, l’assureur renonce à tout recours qu’il ​pourrait éventuellement être en droit d’exercer en cas de sinistre, contre le Client, sauf maintien d’un recours contre l’auteur d’un acte de malveillance.

​Afin de s’assurer contre les risques pour lesquels STOCKINBOX décline toute responsabilité, le Client doit assurer son contenu pour la période de l’entreposage, ​et ce, par son propre assureur.

​Cette assurance doit couvrir la durée complète du contrat. Dans ce cadre, le Client doit assurer les biens contre tous les risques afin d’en protéger la valeur totale. Dans le cas contraire, le Client devra assumer toute perte et tout dommage.

Une telle police d’assurance doit contenir une clause à l’avantage de STOCKINBOX. Elle doit stipuler que l’assureur renonce à tous les droits de recours envers STOCKINBOX, les assureurs de STOCKINBOX et/ou les partenaires contractuels. Le Client exonérera et protégera toujours STOCKINBOX, les assureurs de STOCKINBOX et les partenaires commerciaux contre les éventuels recours initiés par son assureur.

11. Privilège du bailleur

Le Client reconnaît que STOCKINBOX bénéficie d'un privilège sur les biens qui garnissent l'unité de stockage, en sa qualité de bailleur, conformément à l'article ​20.1 de la loi hypothécaire.

12. Cession, sous-location

​Le Client accepte l'interdiction de céder le contrat de Self-Storage, ainsi que l'interdiction de sous-louer, sauf accord écrit de STOCKINBOX. STOCKINBOX se réserve le droit de céder le contrat de Self-Storage à tout moment, étant entendu que le cessionnaire sera tenu d'en respecter toutes les dispositions. En cas de ​cession, le Client dispense STOCKINBOX de toutes ses obligations à son égard.

​13. Résiliation du contrat en raison de l'inexécution

1. Le Client s'engage à exécuter strictement toutes les dispositions des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières figurant dans le contrat de Self-Storage et dans les annexes éventuelles du contrat (à savoir, à titre non exhaustif : les dispositions du Règlement Interne).

2. Le Client reconnaît que chaque inexécution, totale ou partielle, d'une ou plusieurs de ces dispositions sera considérée comme une inexécution sérieuse ​du contrat de Self-Storage en son chef, autorisant STOCKINBOX à le résilier de plein droit sans intervention du juge, sans mise en demeure et sans préjudice au droit de STOCKINBOX de réclamer des indemnités.

3. Dans l'hypothèse où STOCKINBOX aurait accepté par écrit un plan de remboursement, cette acceptation intervient toujours à la condition que les loyers en cours soient correctement payés. Le non-paiement de l'une des échéances du plan de remboursement par le Client sera considéré comme une inexécution sérieuse du contrat de Self-Storage en son chef, autorisant STOCKINBOX à le résilier de plein droit sans intervention du juge, sans mise en demeure et sans préjudices au droit de STOCKINBOX de réclamer des indemnités.

4. En cas de résiliation du contrat de Self-Storage par STOCKINBOX du fait de l'inexécution du contrat par le Client, le Client accepte être redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalent au loyer mensuel. Le Client reconnaît que cette indemnité d'occupation est due dès que STOCKINBOX aura ​mis fin au contrat de Self-Storage par résiliation du contrat en raison de l'inexécution dans son chef, jusqu'à ce que l'unité de stockage soit entièrement vidée et/ou réparée, toute réparation effectuée par STOCKINBOX, imputable au Client , étant au frais de celui-ci. Tout mois d'occupation entamé est considéré comme mois complet. Les dispositions concernant les intérêts de l'article 5 sont également d'application à l'indemnité d'occupation.

​5. EN CAS D'INEXECUTION DU CONTRAT PAR LE CLIENT, CE DERNIER ACCEPTE QUE STOCKINBOX PUISSE LUI INTERDIRE L'ACCES A L'UNITE DE STOCKAGE IMMEDIATEMENT, SANS MISE EN DEMEURE ET DE PLEIN DROIT.

6. AVANT DE RÉSILIER LE CONTRAT DE SELF-STORAGE ET DE FAIRE VIDER L’UNITÉ DE STOCKAGE, STOCKINBOX S’ENGAGE À ADRESSER UN COURRIER DE MISE EN DEMEURE AU CLIENT SI LE LOYER N’A PAS ÉTÉ VERSÉ DANS LES 10 JOURS DE L’ÉCHÉANCE CONVENUE. SI LE LOYER NE DEVAIT PAS AVOIR ÉTÉ VERSÉ DANS LES 15 JOURS DE L’ENVOI DU COURRIER RECOMMANDÉ DE MISE EN DEMEURE, LE CONTRAT SERA IMMÉDIATEMENT CONSIDÉRÉ COMME ÉTANT RÉSILIÉ AUX TORTS ET GRIEFS EXCLUSIFS DU CLIENT.

​7. Le Client s'engage expressément à payer à STOCKINBOX tout montant résultant de son inexécution, à savoir notamment, de manière non exhaustive : ​les loyers échus, l'indemnité de relocation, l'indemnité d'occupation, les frais administratifs, les frais judiciaires, les frais de nettoyage, de déblaiement et de réparation, les frais et amendes payés par STOCKINBOX à des tiers, dont notamment les autres locataires et les autorités compétentes, résultant de la ​présence du Client dans le centre de stockage ou l'unité de stockage, d'un acte ou d'une négligence du Client ou de son utilisation de l'unité de stockage.

​14. Fin du contrat

1. Le Client doit respecter un préavis de 15 jours lors de la résiliation du contrat.

2. A la fin du contrat ou lors de la résiliation du contrat, le Client s'engage à restituer immédiatement l'unité de stockage dans l'état où il l'a trouvé (sous réserve d'une usure normale), vidé de tous les biens stockés et complètement propre.

​3. Quand un contrat prend fin ou est résilié, le Client est également obligé d'enlever, immédiatement et à ses frais, tous les biens qu'il a fixés dans l'unité de stockage loué ou qu'il a repris d'un Client précédent.

​4. Tout bien qui n'est pas immédiatement retiré ou enlevé par le Client à la fin du contrat ou lors de la résiliation du contrat, sera considéré comme transféré à titre gratuit à STOCKINBOX, sans préjudice au droit de STOCKINBOX de faire enlever ces biens aux frais du Client.

15. Communication

Toute communication à l'attention de STOCKINBOX se fera de la manière déterminée dans les présentes Conditions Générales, à l'adresse du centre de stockage où l'unité de stockage est louée. De même, toute communication à l'attention du Client se fera, à titre principal, à l'adresse indiquée dans le contrat de Self-Storage ou sur le formulaire imprimé de modification d'adresse fourni par le Client à STOCKINBOX ou, à titre subsidiaire, à l'adresse de fonction du Procureur du Roi du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement du centre de stockage où l'unité de stockage est loué, où le Client déclare faire élection ​de domicile à titre subsidiaire, au cas où l'adresse indiquée dans le contrat de Self-Storage ou sur le formulaire imprimé de modification d'adresse ne vaudrait plus. Toute communication faite à l'une des dites adresses sera considérée comme ayant été faite valablement.

​16. Litiges

Les parties tenteront en premier lieu de régler leurs litiges à l'amiable. Les parties conviennent de soumettre les litiges résultant de l'exécution du contrat de Self-Storage et ses annexes éventuelles qui n'auraient pas pu être réglés à l'amiable à la compétence exclusive du Juge de Paix du ressort du centre de stockage ​est loué. Seul le droit belge sera applicable.

​La prescription de toute action, aussi bien judiciaire qu'extrajudiciaire, d'un Client contre STOCKINBOX est de 6 mois à partir du jour où le contrat prend fin ou ​est résolu.

​17. Enregistrement

Le Client s'engage à faire enregistrer le contrat de Self-Storage. A défaut d'y procéder ou en cas de retard, il accepte que les amendes soient à sa charge.

18. Validité du contrat Self-Storage

La nullité d'une disposition des Conditions Générales, des annexes du contrat de Self-Storage, des Conditions Particulières et du Règlement Interne dont le Client accepte qu'ils fassent partie intégrante du contrat de Self-Storage, n'entraîne pas la nullité du contrat. Le juge remplacera la disposition nulle par une disposition reflétant au mieux l'intention commune des parties.

Toute modification ou ajoute à l'une des dites dispositions sera réputée non écrite, à moins d'être signée par STOCKINBOX.

​Le contrat de Self-Storage lie les parties, ainsi que leurs héritiers et ayants droit.

Privacy Statement

​Si vous devenez Client chez STOCKINBOX, les données à caractère personnel que vous nous communiquez seront conservées dans des fichiers qui sont la propriété de STOCKINBOX, unité d’établissement située Rue de la Gare, 18, B-6880 Bertrix. Les données à caractère personnel seront stockées dans un environnement protégé en conformité avec les normes en vigueur et équipé avec des méthodes et procédures de sécurité adaptées.

Vous avez un droit d'accès à vos données à caractère personnel conservées dans nos fichiers et, si nécessaire, vous pouvez demander une rectification de l'information.

Ces données à caractère personnel seront utilisées à des fins de gestion de la clientèle, lors d'études de marché ainsi que lors de campagnes (individualisées) d'information et/ou de promotion concernant nos produits et/ou services.

​Nous ne vous adresserons aucune campagne (individualisée) d'information et/ou de promotion par voie postale si vous nous avez explicitement fait part de votre souhait de ne pas recevoir de telles campagnes.

​Nous vous adresserons des campagnes (individualisées) d'information et/ou de promotion par voie de fax, e-mail et des messages SMS/MMS si vous nous avec explicitement fait part de votre souhait de recevoir de telles campagnes.

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